{"title-block":{"case-number":"2020-04-16/07","document-number":"2020030681","full-title-fr":"16 AVRIL 2020. - Arrêté prolongeant les délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/06, art. 1)","modifies":[],"page-number":27391,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/16/2020030681_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/04/21_1.pdf#Page43","publication-date":[2020,4,21],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2020,4,16],""]],"title-date":[2020,4,16],"title-fr":"Arrêté prolongeant les délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/06, art. 1)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/16/2020030681/justel"}