{"title-block":{"case-number":"2020-04-09/02","document-number":"2020030582","full-title-fr":"9 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 3 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 4) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2020 et mise à jour au 13-05-2020)","modifies":[],"page-number":25748,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/09/2020030582_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/04/09_2.pdf#Page24","publication-date":[2020,4,9],"source":"Justice","starts":[[[2020,4,9],""]],"title-date":[2020,4,9],"title-fr":"Arrêté royal n° 3 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 4) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2020 et mise à jour au 13-05-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/09/2020030582/justel"}