{"title-block":{"case-number":"2020-04-07/03","document-number":"2020030566","full-title-fr":"7 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/04, art. 12) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2020 et mise à jour au 29-04-2020)","modifies":[],"page-number":25788,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/07/2020030566_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/04/09_2.pdf#Page64","publication-date":[2020,4,9],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2020,4,9],""]],"title-date":[2020,4,7],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/04, art. 12) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2020 et mise à jour au 29-04-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/07/2020030566/justel"}