{"title-block":{"case-number":"2020-03-23/11","document-number":"2020030482","full-title-fr":"23 MARS 2020. - Loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2020 et mise à jour au 18-01-2022)","modifies":[],"page-number":24155,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/03/23/2020030482_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/04/02_1.pdf#Page9","publication-date":[2020,4,2],"source":"Intérieur","starts":[[[2020,6,1],""]],"title-date":[2020,3,23],"title-fr":"Loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2020 et mise à jour au 18-01-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/03/23/2020030482/justel"}