{"title-block":{"case-number":"2020-03-26/04","document-number":"2020030411","full-title-fr":"26 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 10 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 3) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2020 et mise à jour au 30-12-2020)","modifies":[],"page-number":21919,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/03/26/2020030411_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/03/30_1.pdf#Page39","publication-date":[2020,3,30],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2020,3,27],""]],"title-date":[2020,3,26],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 10 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 3) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2020 et mise à jour au 30-12-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/03/26/2020030411/justel"}