{"title-block":{"case-number":"2020-03-15/05","document-number":"2020030355","full-title-fr":"15 MARS 2020. - Loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises et la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974","modifies":["1976071306","2006011055"],"page-number":21888,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/03/15/2020030355_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/03/30_1.pdf#Page8","publication-date":[2020,3,30],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2020,1,1],""]],"title-date":[2020,3,15],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises et la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/03/15/2020030355/justel"}