{"title-block":{"case-number":"1966-12-13/31","document-number":"2020030270","full-title-fr":"13 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":16632,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2020/03/23_1.pdf#Page18","publication-date":[2020,3,23],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[],"title-date":[1966,12,13],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/12/13/2020030270/justel"}