{"title-block":{"case-number":"2020-06-12/01","document-number":"2020021220","full-title-fr":"12 JUIN 2020. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait et de l'arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits","modifies":["2019012994","2019041322"],"page-number":43251,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/06/12/2020021220_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/06/12_2.pdf#Page3","publication-date":[2020,6,12],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2020,6,12],""]],"title-date":[2020,6,12],"title-fr":"Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait et de l'arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/06/12/2020021220/justel"}