{"title-block":{"case-number":"2020-06-04/08","document-number":"2020021188","full-title-fr":"4 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 41 élargissant, à titre temporaire, la dispense de permis d'urbanisme pour le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA sur le domaine de la voirie publique (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 15)","modifies":["2017A70033"],"page-number":42078,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/06/04/2020021188_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/06/10_1.pdf#Page116","publication-date":[2020,6,10],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2020,6,10],""]],"title-date":[2020,6,4],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 41 élargissant, à titre temporaire, la dispense de permis d'urbanisme pour le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA sur le domaine de la voirie publique (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 15)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/04/2020021188/justel"}