{"title-block":{"case-number":"2020-05-28/19","document-number":"2020021127","full-title-fr":"28 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 17 relatif au soutien des centres de rencontres et d'hébergement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2020-11-26/17, art. 1)","modifies":[],"page-number":41660,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/05/28/2020021127_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/06/08_1.pdf#Page108","publication-date":[2020,6,8],"source":"Communauté française","starts":[[[2020,6,8],""]],"title-date":[2020,5,28],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 17 relatif au soutien des centres de rencontres et d'hébergement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2020-11-26/17, art. 1)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/05/28/2020021127/justel"}