{"title-block":{"case-number":"2020-05-14/04","document-number":"2020020989","full-title-fr":"14 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 11 relatif au soutien du secteur de l'Enseignement supérieur dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2020-11-26/13, art. 1)","modifies":[],"page-number":37131,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/05/14/2020020989_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/05/22_1.pdf#Page67","publication-date":[2020,5,22],"source":"Communauté française","starts":[[[2020,5,22],""]],"title-date":[2020,5,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 11 relatif au soutien du secteur de l'Enseignement supérieur dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2020-11-26/13, art. 1)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/05/14/2020020989/justel"}