{"title-block":{"case-number":"2020-03-23/26","document-number":"2020020976","full-title-fr":"23 MARS 2020. - Loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":37456,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2020/05/26_1.pdf#Page20","publication-date":[2020,5,26],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2020,3,23],"title-fr":"Loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/03/23/2020020976/justel"}