{"title-block":{"case-number":"2020-04-10/07","document-number":"2020020837","full-title-fr":"10 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 14 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/08, art. 6) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2020 et mise à jour au 09-01-2023)","modifies":[],"page-number":26731,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/10/2020020837_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/04/17_1.pdf#Page267","publication-date":[2020,4,17],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2020,3,1],""]],"title-date":[2020,4,10],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 14 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/08, art. 6) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2020 et mise à jour au 09-01-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/10/2020020837/justel"}