{"title-block":{"case-number":"2020-04-09/03","document-number":"2020020781","full-title-fr":"9 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 5) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2020 et mise à jour au 28-04-2020)","modifies":[],"page-number":25768,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/09/2020020781_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/04/09_2.pdf#Page44","publication-date":[2020,4,9],"source":"Justice","starts":[[[2020,3,1],""],[[2020,3,10],""]],"title-date":[2020,4,9],"title-fr":"Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 5) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2020 et mise à jour au 28-04-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/09/2020020781/justel"}