{"title-block":{"case-number":"2020-04-03/13","document-number":"2020020771","full-title-fr":"3 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel visant à désigner le service visé à l'article 29bis du Code d'instruction criminelle qui est chargé de recevoir du procureur du Roi les dénonciations d'indices de fraude fiscale recueillis dans le cadre d'une enquête pénale","modifies":[],"page-number":26037,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/03/2020020771_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/04/14_1.pdf#Page47","publication-date":[2020,4,14],"source":"Justice","starts":[[[2020,4,24],""]],"title-date":[2020,4,3],"title-fr":"Arrêté ministériel visant à désigner le service visé à l'article 29bis du Code d'instruction criminelle qui est chargé de recevoir du procureur du Roi les dénonciations d'indices de fraude fiscale recueillis dans le cadre d'une enquête pénale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/03/2020020771/justel"}