{"title-block":{"case-number":"2020-04-06/02","document-number":"2020020765","full-title-fr":"6 AVRIL 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/02 visant à assurer le fonctionnement des centres publics d'action sociale durant la période de la crise santitaire Covid-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/06, art. 3) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2020 et mise à jour au 06-05-2020)","modifies":[],"page-number":25877,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/06/2020020765_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/04/10_1.pdf#Page83","publication-date":[2020,4,10],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2020,4,20],""]],"title-date":[2020,4,6],"title-fr":"Arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/02 visant à assurer le fonctionnement des centres publics d'action sociale durant la période de la crise santitaire Covid-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/06, art. 3) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2020 et mise à jour au 06-05-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/06/2020020765/justel"}