{"title-block":{"case-number":"2020-04-02/04","document-number":"2020020717","full-title-fr":"2 AVRIL 2020. - Arrêté n° 2020/001 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et de la réglementation de la Commission communautaire commune ou adoptés en vertu de celle-ci (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/06, art. 2)","modifies":[],"page-number":25596,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/02/2020020717_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/04/09_1.pdf#Page380","publication-date":[2020,4,9],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2020,3,16],""]],"title-date":[2020,4,2],"title-fr":"Arrêté n° 2020/001 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et de la réglementation de la Commission communautaire commune ou adoptés en vertu de celle-ci (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/06, art. 2)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/02/2020020717/justel"}