{"title-block":{"case-number":"2020-03-05/13","document-number":"2020020581","full-title-fr":"5 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés du 22 octobre 2019 relative à la création d'une Instance de concertation locale et de son ROI-type dans les Pouvoirs organisateurs de Centres PMS libres confessionnels","modifies":[],"page-number":16423,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/03/05/2020020581_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/03/20_1.pdf#Page101","publication-date":[2020,3,20],"source":"Communauté française","starts":[[[2019,10,22],""]],"title-date":[2020,3,5],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés du 22 octobre 2019 relative à la création d'une Instance de concertation locale et de son ROI-type dans les Pouvoirs organisateurs de Centres PMS libres confessionnels"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/03/05/2020020581/justel"}