{"title-block":{"case-number":"2020-02-04/13","document-number":"2020020361","full-title-fr":"4 FEVRIER 2020. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de discrimination relative à la paternité ou à la comaternité, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes","modifies":["2007002098"],"page-number":11844,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/02/04/2020020361_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/02/28_1.pdf#Page10","publication-date":[2020,2,28],"source":"Institut pour l'égalité des femmes et des hommes","starts":[[[2020,3,9],""]],"title-date":[2020,2,4],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de discrimination relative à la paternité ou à la comaternité, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020020361/justel"}