{"title-block":{"case-number":"2020-01-16/12","document-number":"2020020178","full-title-fr":"16 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale du 8 octobre 2019 relative à la procédure électorale pour la mise en place des instances de concertation locales dans l'enseignement de promotion sociale","modifies":[],"page-number":7806,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/01/16/2020020178_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/02/13_1.pdf#Page28","publication-date":[2020,2,13],"source":"Communauté française","starts":[[[2020,1,1],""]],"title-date":[2020,1,16],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale du 8 octobre 2019 relative à la procédure électorale pour la mise en place des instances de concertation locales dans l'enseignement de promotion sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/01/16/2020020178/justel"}