{"title-block":{"case-number":"2018-07-11/37","document-number":"2020020171","full-title-fr":"11 JUILLET 2018. - Loi relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":9032,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2020/02/14_2.pdf#Page16","publication-date":[2020,2,14],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2018,7,11],"title-fr":"Loi relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/07/11/2020020171/justel"}