{"title-block":{"case-number":"2018-07-22/15","document-number":"2020020128","full-title-fr":"22 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":6753,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2020/02/06_1.pdf#Page7","publication-date":[2020,2,6],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2018,7,22],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/07/22/2020020128/justel"}