{"title-block":{"case-number":"2020-01-14/05","document-number":"2020020052","full-title-fr":"14 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques pour l'élection de la Chambre des représentants","modifies":["2003000342"],"page-number":5332,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/01/14/2020020052_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/01/31_1.pdf#Page12","publication-date":[2020,1,31],"source":"Intérieur","starts":[[[2020,1,31],""]],"title-date":[2020,1,14],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques pour l'élection de la Chambre des représentants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/01/14/2020020052/justel"}