{"title-block":{"case-number":"2020-12-16/01","document-number":"2020016360","full-title-fr":"16 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant, en ce qui concerne le rapport financier, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques","modifies":["1989000418"],"page-number":89826,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/12/16/2020016360_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/12/18_1.pdf#Page14","publication-date":[2020,12,18],"source":"Intérieur","starts":[[[2020,12,28],""]],"title-date":[2020,12,16],"title-fr":"Loi modifiant, en ce qui concerne le rapport financier, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/12/16/2020016360/justel"}