{"title-block":{"case-number":"2020-11-19/12","document-number":"2020016195","full-title-fr":"19 NOVEMBRE 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 avril 2020 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de plusieurs dispositions de la Directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE","modifies":[],"page-number":84007,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/11/19/2020016195_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/11/30_1.pdf#Page67","publication-date":[2020,11,30],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2020,12,10],""]],"title-date":[2020,11,19],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 avril 2020 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de plusieurs dispositions de la Directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2020/11/19/2020016195/justel"}