{"title-block":{"case-number":"2020-07-09/17","document-number":"2020015277","full-title-fr":"9 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24.11.2017","modifies":[],"page-number":57333,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/07/09/2020015277_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/08/04_1.pdf#Page87","publication-date":[2020,8,4],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2020,8,14],""]],"title-date":[2020,7,9],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24.11.2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2020/07/09/2020015277/justel"}