{"title-block":{"case-number":"2020-06-18/38","document-number":"2020015260","full-title-fr":"18 JUIN 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/006 organisant le suivi sanitaire des contacts dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/06, art. 6)","modifies":["2020015260"],"page-number":55600,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/06/18/2020015260_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/07/27_1.pdf#Page78","publication-date":[2020,7,27],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2020,5,4],""]],"title-date":[2020,6,18],"title-fr":"Arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/006 organisant le suivi sanitaire des contacts dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/06, art. 6)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/18/2020015260/justel"}