{"title-block":{"case-number":"2020-07-03/23","document-number":"2020015186","full-title-fr":"3 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Abidjan le 26 novembre 2008, respectivement à Bruxelles le 22 janvier 2009","modifies":[],"page-number":55016,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/07/03/2020015186_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/07/22_1.pdf#Page134","publication-date":[2020,7,22],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2020,8,1],""]],"title-date":[2020,7,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Abidjan le 26 novembre 2008, respectivement à Bruxelles le 22 janvier 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2020/07/03/2020015186/justel"}