{"title-block":{"case-number":"2020-07-02/16","document-number":"2020015185","full-title-fr":"2 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir de l'ordonnancement par le Directeur général de Bruxelles Logement dans le cadre du paiement de la prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison de la crise sanitaire dû au COVID-19","modifies":[],"page-number":53726,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/07/02/2020015185_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/07/15_1.pdf#Page62","publication-date":[2020,7,15],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2020,7,15],""]],"title-date":[2020,7,2],"title-fr":"Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir de l'ordonnancement par le Directeur général de Bruxelles Logement dans le cadre du paiement de la prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison de la crise sanitaire dû au COVID-19"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/07/02/2020015185/justel"}