{"title-block":{"case-number":"2020-05-18/09","document-number":"2020010400","full-title-fr":"18 MAI 2020. - Arreté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2020 et mise à jour au 20-07-2020)","modifies":[],"page-number":42364,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/05/18/2020010400_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/06/10_1.pdf#Page402","publication-date":[2020,6,10],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2020,5,18],""]],"title-date":[2020,5,18],"title-fr":"Arreté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2020 et mise à jour au 20-07-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/05/18/2020010400/justel"}