{"title-block":{"case-number":"2020-06-04/03","document-number":"2020010396","full-title-fr":"4 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n ° 18 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif au renforcement du Fonds d'urgence et de soutien (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2020-11-12/17, art. 1, 3°)","modifies":["2020040550"],"page-number":41759,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/06/04/2020010396_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/06/09_1.pdf#Page37","publication-date":[2020,6,9],"source":"Communauté française","starts":[[[2020,6,4],""]],"title-date":[2020,6,4],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n ° 18 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif au renforcement du Fonds d'urgence et de soutien (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2020-11-12/17, art. 1, 3°)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/04/2020010396/justel"}