{"title-block":{"case-number":"2019-09-23/03","document-number":"2019204524","full-title-fr":"23 SEPTEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part, fait à Kasane le 10 juin 2016","modifies":[],"page-number":96012,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/09/23/2019204524_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/10/17_1.pdf#Page76","publication-date":[2019,10,17],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2019,10,27],""]],"title-date":[2019,9,23],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part, fait à Kasane le 10 juin 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/09/23/2019204524/justel"}