{"title-block":{"case-number":"2019-05-02/77","document-number":"2019204063","full-title-fr":"2 MAI 2019. - Décret modifiant les décrets des 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz et du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d'électricité en vue de favoriser le développement des communautés d'énergie renouvelable","modifies":["2017200510","2003200080","2001027238"],"page-number":86330,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/05/02/2019204063_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/09/13_1.pdf#Page156","publication-date":[2019,9,13],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2019,9,23],""]],"title-date":[2019,5,2],"title-fr":"Décret modifiant les décrets des 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz et du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d'électricité en vue de favoriser le développement des communautés d'énergie renouvelable"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019204063/justel"}