{"title-block":{"case-number":"2019-05-03/33","document-number":"2019202983","full-title-fr":"3 MAI 2019. - Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2019, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital","modifies":[],"page-number":66052,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/27_1.pdf#Page196","publication-date":[2019,6,27],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2019,6,27],""]],"title-date":[2019,5,3],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2019, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/03/2019202983/justel"}