{"title-block":{"case-number":"2019-05-22/08","document-number":"2019202679","full-title-fr":"22 MAI 2019. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'accord social secteur public qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées","modifies":["2018031543","2018012118"],"page-number":55656,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/07_1.pdf#Page14","publication-date":[2019,6,7],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2018,5,28],""],[[2018,8,2],""]],"title-date":[2019,5,22],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'exécution de l'accord social secteur public qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/22/2019202679/justel"}