{"title-block":{"case-number":"2019-04-04/58","document-number":"2019202613","full-title-fr":"4 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016","modifies":[],"page-number":54848,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/04_1.pdf#Page56","publication-date":[2019,6,4],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2019,6,14],""]],"title-date":[2019,4,4],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/04/2019202613/justel"}