{"title-block":{"case-number":"2019-05-06/08","document-number":"2019202535","full-title-fr":"6 MAI 2019. - Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016","modifies":[],"page-number":60771,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/12_1.pdf#Page97","publication-date":[2019,6,12],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2019,6,22],""]],"title-date":[2019,5,6],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/06/2019202535/justel"}