{"title-block":{"case-number":"2019-04-29/06","document-number":"2019202465","full-title-fr":"29 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels","modifies":["2009201393"],"page-number":48643,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/22_1.pdf#Page111","publication-date":[2019,5,22],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2019,9,1],""]],"title-date":[2019,4,29],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/04/29/2019202465/justel"}