{"title-block":{"case-number":"2019-05-22/10","document-number":"2019202462","full-title-fr":"22 MAI 2019. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)","modifies":[],"page-number":60710,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/12_1.pdf#Page36","publication-date":[2019,6,12],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2019,7,1],""]],"title-date":[2019,5,22],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/22/2019202462/justel"}