{"title-block":{"case-number":"2019-05-05/04","document-number":"2019202414","full-title-fr":"5 MAI 2019. - Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide","modifies":[],"page-number":47026,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/16_1.pdf#Page12","publication-date":[2019,5,16],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2019,5,26],""]],"title-date":[2019,5,5],"title-fr":"Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/05/05/2019202414/justel"}