{"title-block":{"case-number":"2019-04-22/22","document-number":"2019202372","full-title-fr":"22 AVRIL 2019. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire","modifies":["1994025189"],"page-number":48118,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/21_1.pdf#Page14","publication-date":[2019,5,21],"source":"Intérieur","starts":[[[2019,5,31],""]],"title-date":[2019,4,22],"title-fr":"Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/04/22/2019202372/justel"}