{"title-block":{"case-number":"2019-03-14/39","document-number":"2019202352","full-title-fr":"14 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie","modifies":["2009204848"],"page-number":47093,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/16_1.pdf#Page79","publication-date":[2019,5,16],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2019,1,1],""]],"title-date":[2019,3,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/03/14/2019202352/justel"}