{"title-block":{"case-number":"2019-04-22/14","document-number":"2019202114","full-title-fr":"22 AVRIL 2019. - Arrêté royal organisant une procédure de conciliation en exécution de l'article 24 de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme","modifies":[],"page-number":43774,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/07_1.pdf#Page70","publication-date":[2019,5,7],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2019,5,17],""]],"title-date":[2019,4,22],"title-fr":"Arrêté royal organisant une procédure de conciliation en exécution de l'article 24 de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/04/22/2019202114/justel"}