{"title-block":{"case-number":"2019-04-13/18","document-number":"2019202110","full-title-fr":"13 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant, pour ce qui concerne la Commission de recours en matière de dispense de cotisations, l'arrêté royal du 27 janvier 1992 relatif aux jetons de présence et indemnités alloués aux membres de divers organes et commissions dans le domaine des indépendants et des petites et moyennes entreprises","modifies":["1992018022"],"page-number":43504,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/06_1.pdf#Page64","publication-date":[2019,5,6],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2019,5,16],""]],"title-date":[2019,4,13],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, pour ce qui concerne la Commission de recours en matière de dispense de cotisations, l'arrêté royal du 27 janvier 1992 relatif aux jetons de présence et indemnités alloués aux membres de divers organes et commissions dans le domaine des indépendants et des petites et moyennes entreprises"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/04/13/2019202110/justel"}