{"title-block":{"case-number":"2019-04-28/18","document-number":"2019202077","full-title-fr":"28 AVRIL 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 140 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2021 et 2022, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd","modifies":[],"page-number":44285,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/08_1.pdf#Page237","publication-date":[2019,5,8],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2021,1,1],""]],"title-date":[2019,4,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 140 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2021 et 2022, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/04/28/2019202077/justel"}