{"title-block":{"case-number":"2019-04-28/17","document-number":"2019202076","full-title-fr":"28 AVRIL 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 139 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2021 et 2022, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail","modifies":[],"page-number":44282,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/08_1.pdf#Page234","publication-date":[2019,5,8],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2021,1,1],""]],"title-date":[2019,4,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 139 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2021 et 2022, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/04/28/2019202076/justel"}