{"title-block":{"case-number":"2019-04-28/15","document-number":"2019202074","full-title-fr":"28 AVRIL 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 136 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant, pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration","modifies":[],"page-number":44275,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/08_1.pdf#Page227","publication-date":[2019,5,8],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2019,1,1],""]],"title-date":[2019,4,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 136 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant, pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/04/28/2019202074/justel"}