{"title-block":{"case-number":"2019-04-28/13","document-number":"2019202072","full-title-fr":"28 AVRIL 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 133 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du travail, fixant, pour 2019 et 2020, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement","modifies":[],"page-number":44265,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/08_1.pdf#Page217","publication-date":[2019,5,8],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2019,1,1],""]],"title-date":[2019,4,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 133 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du travail, fixant, pour 2019 et 2020, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/04/28/2019202072/justel"}