{"title-block":{"case-number":"2019-03-21/20","document-number":"2019202057","full-title-fr":"21 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon insérant un Titre VIII au Livre II de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'agrément et au subventionnement des services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre","modifies":["2013A27132"],"page-number":43225,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/03_1.pdf#Page383","publication-date":[2019,5,3],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2019,3,21],""]],"title-date":[2019,3,21],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon insérant un Titre VIII au Livre II de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'agrément et au subventionnement des services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/03/21/2019202057/justel"}