{"title-block":{"case-number":"2019-04-05/27","document-number":"2019201999","full-title-fr":"5 AVRIL 2019. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire concernant la cybersecurité nucléaire","modifies":["2018206456","1994025189"],"page-number":45445,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/10_1.pdf#Page85","publication-date":[2019,5,10],"source":"Agence Fédérale de Contrôle nucléaire","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[2019,4,5],"title-fr":"Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire concernant la cybersecurité nucléaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/04/05/2019201999/justel"}